Conditions générales de vente
Article 1 – Objet. Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur kardin.fr entre Baptiste GEET EI (« Kardin ») et toute personne physique agissant comme consommateur (« le client »). Passer commande vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 – Produits. Les produits sont décrits le plus fidèlement possible. Les photos et visuels peuvent comporter de légères différences (couleur, reflet). Les offres sont valables dans la limite des stocks du fournisseur.
Article 3 – Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
La livraison en France métropolitaine est offerte sauf mention contraire au moment du paiement.
Article 4 – Commande et paiement. La commande est ferme après paiement. Le paiement se fait en ligne par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire, etc.), de façon sécurisée par notre prestataire. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Article 5 – Livraison. Livraison en France métropolitaine en 5 à 10 jours ouvrés après la commande, avec numéro de suivi. En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à ce délai, le client peut annuler la commande et être remboursé (articles L216-1 et suivants du code de la consommation). Voir la politique de livraison.
Article 6 – Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à se justifier. Voir la politique de retour.
Article 7 – Garanties légales. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Voir l'encadré en fin de page.
Article 8 – Service client. contact@kardin.fr — réponse sous 48 h ouvrées.
Article 9 – Médiation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].
Article 10 – Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
Article 11 – Droit applicable. Droit français.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.